L’obligation du respect de la vie privée imposé par la CNIL
Déclarer le localisateur GPS à la CNIL ?
NON !
Les systèmes de géolocalisation des véhicules professionnels des employés n’ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD.
Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez :
Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO), si vous en avez un.Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d’impact sur la protection des données (PIA).Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société. Informer vos employés et visiteurs des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données. Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
A noter ! La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.Un exemple de mentions d’information pour vos salariés.Des guides pour réaliser un PIA.Un modèle de Registre.Un Guide sur la sécurité des données personnelles.Pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez vous appuyer sur l’ancienne norme n°51 concernant systèmes de géolocalisation des véhicules professionnels des employés.
En savoir plus :
RGPD : se préparer en 6 étapes Les transferts de données hors de l’Union européenne
Installation d’une solution de géolocalisation : l’information individuelle des salariés
L’employeur doit d’abord réunir et consulter les représentants du personnel à propos de l’installation d’un localisateur GPS.
Pour rester dans la légalité et pour pouvoir utiliser les informations stockées, il doit aussi informer individuellement chaque salarié de la mise en place d’un boîtier GPS sur son véhicule. Toutes les informations sur l’usage de la géolocalisation sur son véhicule doivent être communiquées au salarié.
La géolocalisation est limitée aux heures de travail
La géolocalisation constitue en tant que telle une atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée du salarié. Elle doit donc toujours être véritablement nécessaire au vu du travail effectué par le salarié et être limitée par un principe de proportionnalité.
Concrètement, cela signifie que même lorsqu’un véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié, vous ne pouvez pas le tracer en permanence. Le localisateur doit comporter un mode « vie privée » qui permet de désactiver le GPS en dehors des heures de travail (pauses quotidiennes, trajets jusqu’au domicile…).
Votre prestataire pourra vous conseiller sur vos obligations vis-à-vis de la CNIL et vous accompagner dans vos démarches. Il est donc essentiel de demander plusieurs devis pour trouver un fournisseur de systèmes de géolocalisation fiable et sérieux. N’oubliez pas qu’en cas d’infraction, c’est vous qui serez considéré comme responsable de la gestion des données personnelles de vos salariés.
La géolocalisation des véhicules des salariés 25 juillet 2018
Parce qu’ils coûtent peu cher et peuvent s’avérer très utiles, les dispositifs de géolocalisation sont fréquents dans le monde du travail. Attention toutefois, de nombreuses règles encadrent l’utilisation de ces outils afin que la vie privée des employés soit respectée.
Nos Traceurs GPS respectent la Loi
Respect de la Vie Privée
Tous nos traceurs respectent la Loi, sur simple demande de votre part nous pouvons installer dans les véhicules qui sont utilisés à titre personnel en dehors des heures travaillées un bouton « Vie Privée » qui devra être actionné à chaque utilisation personnelle.